Le recouvrement de la commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'isolation

Le service de recouvrement de la commission paritaire nationale (CPN) de la branche de l'isolation est responsable de l’encaissement des contributions aux frais d’exécution, de la contribution de formation et de la contribution de base dans la branche La Commission paritaire nationale (CPN) édicte les directives organisationnelles et administratives à l’intention des commissions paritaires (CP).

Le service de recouvrement est aussi chargé de la mise en application des décisions de la Commission paritaire nationale (CPN) en matière d’exécution de la CCT ainsi que de l’encaissement des frais de contrôle, rappels, frais de procédure et amendes conventionnelles infligés dans le cadre des contrôles des registres de salaires.