Comité

Le comité est constitué des deux coprésidents de la Commission paritaire nationale (CPN). La présidence est assurée en alternance par un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs.

Le comité prépare les séances de la CPN et statue sur toutes les affaires tant qu’elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.Il fait en outre office d’instance de recours pour les contrôles des registres de salaires et des décisions d’assujettissement à la DFO de la commission CPN.